Vos droits

La confidentialité

L’ensemble du personnel de l’établissement est astreint au secret médical ou à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ­prévoit «qu’en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les ­proches de la personne malade ou la ­personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part». En conséquence, si dans ces circonstances vous désirez que certaines personnes ne soient pas informées, veuillez l’exprimer au médecin ou à l’infirmière du service où vous serez accueilli. Cette demande sera notée dans votre dossier.

HAD

L’établissement enregistre une partie des informations vous concernant sur ordinateur.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit aux individus un droit d’accès et la rectification pour les informations les concernant.
Ce droit peut être exercé au bureau des entrées : la partie administrative du dossier peut être consultée directement, la partie médicale du dossier sur demande faite au secrétariat médical du service d’hospitalisation ou de consultation.
En application de cette loi vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur ces éléments pour des raisons légitimes, dans la limite des obligations légales.

(cf. articles l.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition aux différents points d’accueil.

Vous pouvez télécharger les formulaires de Demande de dossier patient :

Par le PATIENT

Par le PARENT – TUTEUR

Par l’AYANT-DROIT

La réglementation relative aux données personnelles a évolué depuis le 25 mai 2018. Le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données personnelles a pour vocation de mieux protéger vos données. Nous vous informons que les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de votre dossier médical. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées exclusivement à l’établissement.

Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès aux informations, de rectification, d’oubli et de transmission de vos données. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, pour ce faire il vous suffit, en justifiant de votre identité, de vous adresser au Directeur d’établissement par voie postale.

Principe et fonctionnement
Tout acte médical et tout traitement doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la part du patient. À cette fin, tout professionnel de santé, médecin ou autre, doit informer le patient des conséquences de ses choix et des risques éventuels des soins proposés.

Cas particuliers :
1- lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches doit être consulté préalablement.
2- le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché. Si le refus de traitement par la personne ayant autorité risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne concernée, le médecin donne les soins indispensables.

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 renforcée par loi de programmation 2018-2022 du 28 mars 2019

Dans certains cas, l’altération des facultés mentales et/ou physiques d’une personne peut nécessiter une mesure de protection juridique : curatelle ou tutelle.

La protection doit être exercée en priorité par la famille. Toutefois, lorsque la famille ne peut ou ne souhaite pas assurer cet exercice, le juge peut en confier la gestion au mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’établissement, à un organisme de tutelle agréé par l’état ou à un mandataire judiciaire. Mais cette décision appartient au juge des tutelles sur appui d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la république. Dans le cas où il est impossible de faire assurer la mesure par l’environnement familial, le juge peut en confier la gestion au mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’établissement, à un organisme de tutelle agréé par l’état ou à un mandataire judiciaire libéral.

Vous devez informer les professionnels de santé d’une mesure de protection existante.

Conformément au décret n°2005-13 du 2 mars 2005 tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.
L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressé qu’il procède à cette saisine.

Vous avez aussi la possibilité de saisir la Commission des Usagers.

Une fiche spécifique vous précisant la composition de la CDU et son fonctionnement est disponible à l’accueil ou en annexe au livret d’accueil qui vous est remis à votre arrivée.

Commission Des Usagers CDU

Vous avez aussi la possibilité de rédiger des directives anticipées pour le cas où vous seriez un jour hors d’état d’exprimer votre volonté. Ces directives anticipées indiquent vos souhaits relatifs à votre fin de vie, concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Le médecin doit en tenir compte mais il reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles elles peuvent être appliquées. Si vous avez rédigé des directives anticipées confiez-en un exemplaire à votre médecin traitant et à vos proches. Une copie peut être remise au service de soins qui la joindra à votre dossier.

Vous avez la possibilité en entrant et en cours de séjour à la Fondation de désigner une personne de confiance (loi n°2002-303 du 4 mars 2002) qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant (liste limitative) et qui sera consultée au cas où vous seriez dans l’impossibilité physique ou mentale d’exprimer votre volonté et de recevoir ­l’information nécessaire à cette fin. Dans ces circonstances, la personne de confiance n’a pas le pouvoir de prendre une décision, mais sera consultée en premier par le médecin pour prendre des décisions à votre sujet.
Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Cette désignation est faite par écrit pour la durée de l’hospitalisation, elle est révocable à tout moment. Si vous désirez effectuer cette désignation, un formulaire est prévu à cet effet ; vous pourrez le demander au bureau des entrées ou dans le service où vous serez accueilli.
Il est important que vous informiez la personne de confiance de la responsabilité que vous lui confiez et de la nature de l’assistance ainsi demandée. Il faut s’assurer de son accord.

Les chartes

Le service de l’aumônerie catholique du centre hospitalier
Jacques Monod et EHPAD Maubert

Une équipe de chrétiens (laïcs, Prêtres) se tient à la disposition des patients et de leur famille pour :

  • Etre simplement là
  • Ecouter
  • Accompagner spirituellement
  • Prier
  • Porter la communion, donner les sacrements
personnes agees

L’aumônier laïc et les bénévoles visitent régulièrement les patients et les résidents dans leur chambre. Ils sont présents à Monod le mardi de 10h00 à 18h00, le mercredi de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 10h00 à 12h00.

A l’EHPAD Maubert, le jeudi de 13h30 à 18h00 et assurent une célébration chaque semaine à 17h00.

Contact : Annie Mauduit 02 33 62 62 00 poste 1004 et en cas d’absence, Maison paroissiale Flers 02 33 65 27 05

Bureau d’accueil et Oratoire au rez de chaussée du centre hospitalier J. Monod